En cas d'absence de pice d'identit, il faut deux tmoins munis de leurs pices d'identit et d'un . En savoir plus et paramtrer les cookies. Un notaire est un fonctionnaire public qui certifie l'authenticit des signatures des documents importants. Le Conseil suprieur du notariat a rcemment rappel que la signature de certains actes distance pouvait dsormais s'oprer au moyen de solutions de signature lectronique certifies par l' ANSSI et rfrences par le conseil. - Le document concern doit tre un acte sous seing priv. Elles seront galement utilises sous rserve des options souscrites, par CCM Benchmark Group des fins de ciblage publicitaire et prospection commerciale au sein du Groupe Le Figaro, ainsi quavec nos partenaires commerciaux.Le traitement de votre email des fins de publicit et de contenus personnaliss est ralis lors de votre inscription sur ce formulaire. Ainsi, les documents originaux pralablement signs ou les copies de documents signs ne peuvent tre certifis mme lorsquils sont prsents en main propre par le signataire. } Finalement, cette demande est payante uniquement si vous tes ltranger ou si vous passez par un notaire afin de gagner du temps. En vertu de l'article L.2122-30 du CGCT, la lgalisation de signature relve de la comptence du maire ou d'un agent le remplaant. Le bailleur remet la caution un exemplaire du contrat de location. Si vous cherchez comment certifier une signature en mairie, ce notaire pourra vous donner la marche suivre ou soccuper lui-mme de ces dmarches. Celui-ci devra tre acquitt exclusivement en espces avec lappoint, en monnaie locale, au taux de chancellerie en vigueur. A noter quil est galement possible de sadresser un notaire mais la lgalisation est alors payante (tarif libre). Une rponse ministrielle prcise que la notion dadministr connu du maire, se traduit par la possibilit pour ladministr de prsenter la pice lgaliser accompagne dune pice didentit la mairie dune commune au sein de laquelle il rside (Rp. Pour plus dinformations, cliquez ici. Afin de certifier la signature dune personne sur un document, le notaire doit sassurer de lidentit dune personne puis constater que cette personne a effectivement appos, devant lui, sa signature sur ce document. Vous pouvez redimensionner l'image de votre signature et l'insrer dans votre fichier PDF. > Services aux citoyens } Certificat de situation administrative. Si vous ne connaissez pas ce dernier, sachez quil sagit seulement dune inscription consulaire. Elle ne porte donc pas sur le contenu de lacte, mme si lautorit qui lgalise lacte ne peut sen dsintresser. Consentement Adoption, Recrutement Il n'est plus obligatoire de fournir une copie certifie conforme d'un document venant d'une administration franaise pour remplir une dmarche auprs d'une autre administration franaise. Peut-on le faire dans une mairie ou un commissariat, Paris, dans un autre arrondissement que celui ou l'on rside. En vertu de larticle R.2122-8 du CGCT, il est possible sous la surveillance et la responsabilit du maire, et en l'absence ou en cas d'empchement des adjoints de donner par arrt dlgation de signature leffet de lgaliser les signatures un ou plusieurs agents communaux. Comment faire certifier une procuration en mairie ? Renseignez-vous nouveau concernant les tarifs appliqus afin que les dpenses ne soient pas trop leves et cela vous permettra de certifier une signature dans les meilleures conditions. Cette formalit consiste en l'apposition d'un visa allemand de lgalisation ou d'apostille sur le document. Il semblerait quil ny ait pas de fondement textuel dune telle comptence, mais cela ressort clairement de la page ddie du ministre des affaires trangres Lgaliser un document qui liste les diffrentes autorits comptentes suivant le type dactes. L'article 6 du dcret n 2007-1205 prcit indique ainsi que : La lgalisation de l'acte sous seing priv ne peut tre faite qu'en prsence de son signataire . Investissement immobilier : que dit la loi Malraux ? Vous devrez signer au guichet devant l'agent. Par contre, si la personne qui authentifie lacte commet une faute personnelle, sa responsabilit civile sera engage. Dans le cas o vous avez une maison surcharge, cest aussi une belle opportunit pour pouvoir enfin limiter les objets et les appareils lectromnagers qui trainent qui pourraient faire fuir les potentiels acheteurs. procurations pour acqurir avec emprunt; La signature du document doit tre ralise devant le notaire et en sa prsence. Quelle est la procdure suivre pour obtenir une apostille ? Encore appele lgalisation de signature, la certification dune signature est une formalit qui a pour but dattester de la vracit dune signature. Dans le respect de ces exigences, le signataire dun document souhaitant faire certifier sa signature sur celui-ci doit se prsenter, en personne, devant le notaire (usuellement en loffice notarial) muni dune pice didentit original faisant figurer sa photo. 4. La lgalisation sera alors payante. Source: service-public.fr / Crdit photo: D.R. En effet, le nouveau propritaire du vhicule ne pourra pas effectuer les formalits de demande d'un nouveau certificat d'immatriculation auprs de l'administration avec une photocopie de carte grise. En vertu de larticle L.2122-30 du CGCT, la signature doit tre appose en prsence du maire (ou de son remplaant) : il est donc exclu de lgaliser une signature dj appose sur le document concern. Selon l'article L.2122-30 du CGCT (code gnral des collectivits territoriales), le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de lgaliser toute signature appose en sa prsence par l'un de ses administrs connu de lui, ou accompagn de deux tmoins connus . En labsence de pice didentit, la personne devra tre accompagne de deux personnes connues (ou qui prsenteront elles mme leurs pices didentit). procuration pour constituer une socit. Pour le justificatif de domicile, notez quil peut sagir dune quittance de loyer, ou encore dune facture dlectricit ou de gaz. Il est possible de faire certifier un produit, un service, un processus ou un systme de donnes. > Lgalisations > Lgalisation Certification Matrielle de votre Signature (actes sous seing(). #leftsidecontent #ametys-cms-zone-bloclateral >.first h3, La question:Je dois rdiger une attestation sur lhonneur et on me demande de faire authentifier ma signature. Quel que soit le dpartement ou encore la rgion dans laquelle vous tes install, vous ne devrez pas payer pour raliser la certification de votre signature. La lgalisation peut tre effectue par le consulat gnral ou par un 'notary public' amricain. Il doit justifier de son identit et de son domicile Argenteuil. quelles conditions un acte sous seing priv peut-il tre lgalis ? Les signatures lectroniques permettent aux gens de signer plus facilement des contrats et des documents et de dmarrer immdiatement des projets. Souvent, on observe, Crest, Saillans ou ailleurs, que les gendarmes ne respectent par les formes, que ce soit par ignorance, par je m'en foutisme, pour gagner du temps, ou sans doute le plus souvent pour augmenter leur pouvoir et leurs liberts de contrle . Comment se procurer une certification de signature? Cest seulement une fois que vous avez pu avoir ralis ces diffrentes que vous allez pouvoir faire estimer votre maison ! Contactez-nous, 2022 Chassaint & Cercl Notaires, tous droits rservs. On peut par ailleurs amliorer la qualit de la procuration sous seing priv en coordonnant sa rdaction et sa signature avec son notaire. Ce sujet a 1 rponse, 2 participants et a t mis jour par Nathalie, il y a 11 ans et 9 mois. Voici les documents qu'il est possible de faire viser par les autorits comptentes, pour leur apostille ou lgalisation en vue d'une utilisation au Royaume-Uni. Outils informatiques, Haute-Garonne IngnierieAgence Technique Dpartementale de la Haute-Garonne54, boulevard de l'Embouchure, 31200 ToulouseTl : 05.34.45.56.56. Dans la mme ligne, la doctrine prcise que l'obligation de lgalisation demeure entire dans deux cas de figures. La lgalisation de signature : dfinition et proc Lobjet et la procdure de lgalisation de signature, Les conditions tenant ladministr qui sollicitent la lgalisation, Les conditions tenant la signature sur lacte, Les obligations et exclusions de lgalisation de signature, HGI-ATD, organisme de formation des lus locaux, Le service Formation et Information des Elus, Un lieu daccueil, dinformation et dchange au service des lus des territoires. Aussi, vous devrez fournir certaines pices justificatives pour lancer la procdure. En poursuivant votre navigation, vous acceptez que des cookies soient utiliss des fins d'analyse, de personnalisation et de reciblage publicitaire. La demande de certification doit tre faite auprs d'un organisme certificateur agr ou, selon les cas, auprs de la CNIL. au directeur gnral des services et au directeur gnral adjoint des services de mairie, au directeur gnral et au directeur des services techniques, ainsi quaux responsables de services communaux (article L.2122-19 du CGCT). Lgalisation d'un document. Elle donne lieu l'apposition d'un cachet. Nhsitez pas vous renseigner en amont au niveau de lambassade ou du consulat. n 10985, JOS du 5 juin 2014). Comment Investir en SCPI ds aujourdhui ? Sa signature doit tre manuscrite et accompagne du sceau de la mairie et de la date. margin: 0 !important; Vous serez alors oblig de signer au guichet des formalits administratives devant l'agent instructeur pour officialiser votre signature. Your IP: 5. Pour mieux grer vos finances et mieux dfendre vos droits, restez inform avec notre lettre gratuite. Une personne trs malade, peut-il se rendre en Mairie lgalise sa signature ? Nous vous rappelons que HGI-ATD ne rpond qu'aux sollicitations de ses adhrents. , Une quipe de militaires et de civils de la gendarmerie nationale, Ad Refectio : reconstruction des blesss et de leur, Guyane : une quatrime interpellation aprs le meurtre du major Arnaud, Une jeune joggeuse disparue en Seine-et-Marne : le travail denqute des, Scurit des mobilits : la gendarmerie dveloppe ses actions en matire, Les auteurs prsums dun important vol de cartouches de cigarettes interpells, Au march en septembre: les produits ne pas manquer, Une quipe de militaires et de civils de la gendarmerie nationale court lcoTrail de Paris au profit de lhpital Necker-enfants malades, Ad Refectio : reconstruction des blesss et de leur famille par le sport, Guyane : une quatrime interpellation aprs le meurtre du major Arnaud Blanc. Pour commencer, vous allez par exemple pouvoir refaire la peinture de vos diffrentes pices, mais galement les sols et les plafonds. atteste de la vrit des signatures apposes sur celui-ci et de la qualit des signataires. Selon un arrt du Conseil dEtat (CE, 18 mars 1955, Cardinael : AJDA 1955, p. 326 ; Lebon T., p. 660) cit de nombreuses reprises par la doctrine, une lgalisation ne peut tre refuse par le maire (hormis les cas numrs par les textes) s'il ne justifie de son refus. Des points d'accueil numriques sont votre disposition partout en France pour vous aider. Il est toutefois possible de considrer quune telle lgalisation est exclue si elle relve dune autre autorit. Ltude Qui peut authentifier une signature ? Mesure d'audience. Il ne doit pas non plus se substituer un acte officiel dj prvu par un texte lgislatif, Important : les authentifications de signatures portes sur les documents. Si vous pensez que toutes les dmarches pour la certification de signature en mairie sont complexes, vous pouvez toujours optimiser celles-ci en vous tournant vers un notaire. Larticle L.2122-30 du CGCT indique ainsi que : ladministr doit tre connu de lui, ou accompagn de deux tmoins. 2) Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propritaire. Les documents lgaliser doivent imprativement tre en franais ou accompagns de leur traduction franaise ; pour les actes sous seing priv caractre commercial ou industriel, il faut sadresser un notaire pour les actes destins tre prsents en France et la Chambre de Commerce et dIndustrie pour les actes destins tre prsents ltranger. Comment financer votre appartement neuf Amiens? Procration Mdicalement Assiste (PMA) Elle contribue : Faciliter l'envoi et l'change des documents, qui peuvent se faire, par un ordinateur ou un smartphone ; Un code de cession vous est dlivr pour scuriser et faciliter les dmarches administratives du futur propritaire.. tape n3 : rencontre et transaction avec le . Vous pouvez galement tout moment revoir vos options en matire de prospection commerciale et ciblage. Il est donc possible de se dplacer au domicile de la personne. 104.254.130.218 Politique de confidentialit. background-color: #5d94c3 !important; Celui-ci doit tre slectionn parmi la liste des organismes agrs pour intervenir sur la certification recherche. #leftsidecontent #ametys-cms-zone-bloclateral >.first p, PDF Tlcharger Certification et lgalisation de signature - Conseil rgional des certification signature notaire cout juin de vente aboutissant la signature dfinitive, le Notaire est amen runir de nombreux documents Ces dmarches gnrent un cot pris en charge dans l ' acte authentique de vente et le certificat annex audit acte PDF L 'authenticit est notre raison d . La traduction ainsi que le document original ou sa copie conforme devront comporter: La lgalisation de la traduction auprs des services consulaires seffectuera uniquement sur prsentation du document original ou de sa copie conforme le cas chant. Nhsitez pas pour faire certifier une signature vous renseigner auprs des personnes comptentes, cela vous vite de perdre du temps. Selon l'article L. 2122-30 du CGCT (code gnral des collectivits territoriales), le maire , ou celui qui le remplace, est tenu de lgaliser toute signature appose en sa prsence par l'un de ses administrs connu de lui, ou accompagn de deux tmoins connus . L'original de l'ancienne carte grise barre est une pice justificative ncessaire cette demande. Une simple photocopie du document original, ds lors qu'elle est lisible, doit tre accepte. Par contre, si la certification de signature la mairie peut tre gratuite, ce ne sera pas le cas si vous vous tournez vers cet homme de loi. Les services de mesure d'audience permettent de . Foire Aux Questions Juridiques border-color: #5d94c3 !important; De mme pour la lgalisation des actes caractre industriels et commerciaux qui relve des chambres de commerce et dindustrie. La procdure est alors payante (les tarifs ne sont rglements que dans les dpartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle). Ensuite, le document ne doit pas comporter dcrit portant prjudice un tiers (personne prive ou Etat tranger) ou savrer contraire lordre public. Plus prcisment, ce sont les signatures apposes sur les documents qui doivent tre apostilles ou lgalises, pour une reconnaissance dans le pays de destination. procuration pour vendre un immeuble; La signature lectronique, en permettant des gains temps et d'argent, est un outil au service de la productivit, tant pour l'expditeur que pour le destinataire. Faire raliser lestimation dune maison nest clairement pas une chose anodine, et cela peut parfois virer au cauchemar si vous vous y prenez beaucoup trop tt. Une quipe de militaires et de civils de la gendarmerie nationale court lcoTrail de Ad Refectio : reconstruction des blesss et de leur famille par le le document avec la signature originale lgaliser; une pice didentit sur laquelle figure votre signature. Il conviendra de vous prsenter avec un justificatif dinscription (votre carte consulaire (original ou copie) ou votre relev dinscription) pour bnficier du prix inscrit. En cas de doute, un justificatif de domicile peut tre demand pour sassurer du lien entre ladministr et la commune. Seuls les documents en langue franaise pourront tre lgaliss. Le cot sera par contre de 25 euros pour tous les autres usagers qui ne sont donc pas inscrits. Vous pouvez contacter gratuitement la mairie de votre lieu de rsidence (l'authentification de votre signature doit se faire en votre prsence) avec : le document portant la signature originale lgaliser ; une pice d'identit avec votre signature. Depuis le dcret du 30 mars 2001 relatif la signature lectronique, la validit des seings numriques est reconnue. } Par consquent, une procuration qu'elle soit tablie sous seing priv ou en la forme authentique, devra . Un acte sous seing priv dsigne un crit rdig par des personnes prives afin de constater un acte ou un fait juridique. Cest larticle 16 de la loi n 2019-222 du 23 mars 2019 qui dfinit ainsi la lgalisation de signature. En autorisant ces services tiers, vous acceptez le dpt et la lecture de cookies et l'utilisation de technologies de suivi ncessaires leur bon fonctionnement. Il faut noter que la procdure de certification de votre signature en mairie suppose ncessairement que vous vivez sur le sol franais. Les certificats numriques sont gnralement mis par une autorit de certification, qui est une entit tierce de confiance qui mettra des certificats numriques pour une utilisation par d'autres parties. The action you just performed triggered the security solution. Arme de l'Air. > Autres dmarches Ainsi, les documents originaux pralablement signs ou les copies de documents signs ne peuvent tre certifis mme lorsqu'ils sont prsents en main propre par le signataire. O puis-je le faire? Tout fait lgal. Comment obtenir une certification de signature ? padding: 0 !important; Comment certifier une copie d'un document ? validit et la bonne adresse) et du document sur lequel sera appose, devant l'agent municipal, Le document doit tre rdig en langue franaise et ne doit en aucun, cas comporter d'crit portant prjudice un tiers ou contraire aux bonnes moeurs et l'ordre, public. En matire civile, elle sera le plus souvent ordonne par le Juge des rfrs en application de l'article 145 du code de procdure civile. Plus gnralement, vous bnficiez d'un droit d'accs et de rectification de vos donnes personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prvues par la loi. Lacte sous seing priv doit tre distingu de lacte authentique, aucun officier public (notaire, huissier, etc.) Tout accepter Tout refuser . Signer en ligne lectroniquement un document est une volution logique possible grce aux progrs du numrique et, de plus en plus d'entreprises font recours cette option pour diverses raisons. background-color: #5d94c3 !important; La certification de signature en mairie est-elle payante ? Nous contacter - #leftsidecontent #ametys-cms-zone-bloclateral >.first img, La lgalisation de la signature doit ncessairement se faire en prsence du signataire et lacte doit tre rdig en franais. En revanche, les administrations franaises ne peuvent plus exiger la lgalisation des signatures apposes sur les pices qui leur sont remises ou prsentes (article R.113-5 du code des relations du public avec ladministration). #leftsidecontent #ametys-cms-zone-bloclateral >.first .ametys-cms-content, Cela signifie que pour obtenir une lgalisation de signature, le signataire devra se prsenter en personne sa mairie, muni de sa pice d'identit (carte, nationale d'identit ou passeport franais ou sa carte de sjour ou de rsident en cours de. De mme, en cas dempchement du maire, cette comptence peut tre assure par un lu, dans lordre des nominations (article L.2122-17 du CGCT). Si la traduction lgalise doit tre prsente aux autorits thalandaises, il est obligatoire deffectuer la traduction aprs la lgalisation du document et de reprendre RDV en ligne avec la section consulaire de Bangkok pour faire lgaliser la signature du traducteur agre par lambassade. procurations pour se faire reprsenter un contrat de mariage; width: 100%; Concrtement, il vous suffira tout simplement de renseigner votre adresse complte (avec le numro de votre maison, la rue, le code postal et la ville), et dattendre quelques minutes par la suite. Procuration par notaire obligatoire pour acte de vente ? There are several actions that could trigger this block including submitting a certain word or phrase, a SQL command or malformed data. Peut on faire certifier une signature en gendarmerie, procuration pour signature acte de vente. Lacte sous seing priv peut tre rdig par les parties mais galement par un tiers (autre quun officier public): un avocat par exemple. procurations pour emprunter avec hypothque; padding: 15px 2px 0px 30px!important; oui, ce n'est pas sa responsabilit qui est engage dans une lgalisation, mais celle de la mairie La Mairie peut-elle lgaliser la signature appose sur un mme documen t deux reprises, c'est--dire deux dates diffrentes ? CTRL + SPACE for auto-complete. display: none; Loi Pinel Rennes : quel est ce systme ? Si vous cherchez comment certifier une signature en mairie, ce notaire pourra vous donner la marche suivre ou s'occuper lui-mme de ces dmarches. Pice d'identit sur laquelle figure votre signature. les actes mdicaux concernent la Direction dpartementale des affaires sanitaires et sociales, Quant aux authentifications de signatures portes sur des actes sous seing priv . caractre commercial ou industriel, c'est la chambre de commerce et d'industrie qui est comptente. Pour les entreprises et professionnels (avocats, tablissements bancaires, assurances, entreprises multinationales,) ne pouvant se dplacer en nos locaux et/ou pour les oprations ncessitant une ou plusieurs certifications de signature loccasion de rendez-vous daffaires, un notaire de ltude peut se dplacer afin de procder aux certifications ncessaires. . Il fait respecter l'ordre public. Accueil Aide administrative Comment se procurer une certification de signature? En cas dabsence de pice didentit, il faut deux tmoins munis de leurs pices didentit et dun justificatif de domicile. Dpt de capital social Autrement dit, elle permet d'identifier la signature d'un acte sous seing priv par un contreseing, Il faut savoir que depuis le dcret du 26 dcembre 2000 portant simplification des, formalits administratives, les administrations, services et tablissements publics de l'Etat, ou des collectivits territoriales, ou les entreprises, caisses et organismes contrls par, l'Etat ne peuvent pas exiger la lgalisation des signatures apposes sur les pices qui leur, En pratique, la comptence territoriale du maire tant limite , la commune, seule la signature appose par un de ses administrs devant lui ou celui qui le. Lorsqu'il s'agit d'un acte sous seing priv, comme le bureau des lgalisations ne lgalise que des signatures publiques, il convient au pralable de faire certifier la signature du document par une autorit publique franaise : mairie ou notaire (en prsence du signataire) ou chambre de commerce et d'industrie o est enregistre l'entreprise, lorsqu'il s'agit un document . Si vous voulez vendre votre maison, alors vous allez forcement avoir besoin destimer le prix de vente de votre maison sur ce site, mais avant darriver cette tape, vous allez forcment devoir passer par dautres tapes qui sont aussi trs importantes et que vous vous devez de ne pas ngliger sous aucun prtexte. Tlservices. border-radius: 0px 50px 50px 0px; Larticle 7 du dcret n 2020-1205 prcit indique ainsi que : Pour tre lgaliss, les actes publics et les actes sous seing priv doivent tre rdigs en franais ou, dfaut, tre accompagns d'une traduction en franais effectue par un traducteur habilit intervenir auprs des autorits judiciaires ou administratives franaises ou d'un autre Etat membre de l'Union europenne ou d'un Etat partie l'accord sur l'Espace conomique europen ou de la Suisse, ou auprs des autorits de l'Etat de rsidence . #leftsidecontent #ametys-cms-zone-bloclateral1 >.first h3{ Ces derniers ne sont pas rgis par une rglementation dans la plupart des dpartements, mais il y a des exceptions. Avant de soumettre votre demande la Section des services d'authentification d'Affaires mondiales Canada, vous devriez explorer les options numres . S'il est possible de rcuprer le prcieux formulaire Cerfa en ligne, une demande de procuration doit ncessaire tre valide par une autorit habilite : police, gendarmerie ou tribunal. Par la suite, vous pourriez en profiter pour raliser gratuitement une estimation en ligne de votre bien immobilier : cest trs simple et vous allez enfin pouvoir avoir un premier avis objectif sur votre maison ! Le dpositaire du document demande une copie certifie conforme. #leftsidecontent #ametys-cms-zone-bloclateral1 >.first p{ Vous pouvez galement faire appel au notaire de votre choix. La lgalisation de signature est principalement destine aux autorits trangres et aux organismes privs (socits) qui veulent sassurer que la personne vise par lacte est bien celle qui a appos sa signature (voir en ce sens : circulaire du 26 dcembre 2000 prise pour l'application du dcret n 2000-1277 du 26 dcembre 2000 portant simplification de formalits administratives et suppression de la fiche d'tat civil ; Rponse ministrielle la question n 56876, JO Assemble Nationale, 23 septembre 2014, p. 8099). Ce site n'utilise aucun cookie ncessitant votre consentement. Le cot de la lgislation est valable pour tous les Franais qui sont inscrits au Registre qui est propos en dehors de la France. Tout dabord, il est indispensable que ladministr qui sollicite la lgalisation se prsente en personne. Pour ce faire, plusieurs rgles de forme doivent tre respectes pour viter certaines erreurs. n302, Mentions lgales - Cette procdure atteste la vracit de votre signature sur un acte sous seing priv (acte rdig et sign par des particuliers sans la prsence dun notaire) en permettant de vrifier que vous tes bien la personne concerne par le document. Les rsidents trangers peuvent se rapprocher soit d'un notaire local ou d'un office notarial. Le notaire doit vrifier l'identit de la personne qui signe le document, qui doit le faire de son plein gr. 1. Un notaire peut galement devoir prter serment, si le document l'exige, et s'assurer que tous les dtails d'identification (nom, adresse, etc.) Comment obtenir une copie conforme certifie ? Le maire peut dlguer cette lgalisation: - un lu (adjoint ou conseiller municipal) en vertu de larticle L.2122-18 du CGCT. Il peut sagir dune attestation sur lhonneur, pour ouvrir ou agir sur un compte bancaire. Si vous continuez utiliser ce site, nous supposerons que vous en tes satisfait. La certification peut concerner un ou plusieurs traitements de donnes personnelles ou un ensemble d'oprations qui participent ces traitements. difference between police constable and police officer uk,

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